Politique d’expédition

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SNIT
S.A.S
Article 1 : Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues par la société SNIT, S.A.S au
capital social de 30000 €, dont le siège social est situé au 551 rue des essarts, 27520
Grand Bourgtheroulde, immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro SIRET 901 781
906 00010.
Article 2 : Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société SNIT et
l'acheteur, qu'il soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service
implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Article 3 : Tarifs
Les prix sont figurés au tarif en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en Euros
et calculés hors taxes ou toutes taxes comprises (selon votre régime de TVA). La société
SNIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le
prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 4 : Commandes et Paiement
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux
présentes CGV.
• Modalités de paiement : Le règlement s'effectue par [Virement / Chèque / Carte
Bancaire].
• Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité
égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement (pour les professionnels).
Article 5 : Livraison et Délais
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par
délivrance à un transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. La
société SNIT ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus au
transporteur.
Article 6 : Droit de Rétractation (Vente aux particuliers uniquement)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un
délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 7 : Garantie et Responsabilité
Tous les produits fournis par la société SNIT bénéficient de la garantie légale de
conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité, le produit pourra
être retourné, échangé ou remboursé. La responsabilité de SNIT est limitée au montant de
la commande et ne saurait être engagée pour des dommages indirects.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments relatifs à la société SNIT (logos, textes, visuels) restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser
à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des documents
commerciaux.
Article 9 : Données Personnelles (RGPD)
SNIT s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de
modification et de suppression des informations vous concernant.
Article 10 : Réserve de Propriété et Transfert des Risques
10.1. Réserve de propriété La société SNIT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au
paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le paiement est considéré
comme effectué au moment de l'encaissement définitif des sommes par SNIT (et non à la simple
remise d'un titre de paiement).
À défaut de paiement à l'échéance convenue, SNIT pourra exiger, par lettre recommandée avec
accusé de réception, la restitution du matériel aux frais et risques de l'acheteur, sans préjudice de
toute autre action judiciaire.
10.2. Transfert des risques Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, le transfert des
risques de perte, de vol ou de détérioration du matériel intervient dès la livraison ou la remise du
matériel à l'acheteur (ou à son transporteur).
10.3. Obligations de l'acheteur Jusqu'au transfert de propriété, l'acheteur s'engage à :
• Maintenir le matériel en parfait état d'entretien.
• Assurer le matériel pour le compte de qui il appartiendra contre tous les risques habituels.
• Ne pas transformer, revendre ou nantir le matériel sans l'accord préalable et écrit de la
société SNIT.
• Informer immédiatement SNIT en cas de saisie ou de toute intervention d'un tiers sur le
matériel.